Objet : Instituer un mécanisme de blocage administratif, calqué sur les dispositifs anti-terrorisme, pédopornographie et contrefaçon, permettant aux autorités françaises d'ordonner le blocage des sites marchands étrangers commercialisant des articles pyrotechniques en violation des obligations de traçabilité imposées par l'arrêté du 17 décembre 2021.
Article additionnel après l'article 1er du projet de loi RIPOST
I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 557-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 557-10-2. — I. Lorsque l'autorité administrative constate qu'un opérateur économique, quel que soit son lieu d'établissement, propose à la vente par voie électronique à destination du territoire français des articles pyrotechniques relevant des catégories F2 ou F3, sans satisfaire aux obligations de traçabilité et de signalement des opérations suspectes prévues à l'article L. 557-10-1 et à l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié, elle peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, notifier sans délai aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs les coordonnées du service concerné aux fins de blocage depuis le territoire national.
« II. La décision est motivée et transmise simultanément à la personne désignée par la CNIL et à une personnalité qualifiée désignée par l'ARCOM. En l'absence de suite dans les vingt-quatre heures, elles peuvent saisir en référé le juge administratif.
« III. L'opérateur concerné peut contester la décision devant le tribunal administratif compétent, qui statue dans un délai de soixante-douze heures.
« IV. Lorsque l'opérateur est établi dans un État membre de l'UE, la mise en demeure est simultanément transmise à l'autorité compétente de cet État dans le cadre des règlements DSA (2022/2065) et 2019/1020.
« V. La liste des services bloqués est rendue publique et mise à jour en temps réel. »
II. L'article L. 557-10-1 est complété par un alinéa : « Les obligations du présent article s'appliquent à tout opérateur proposant à la vente par voie électronique des articles pyrotechniques à destination du territoire français, quel que soit son lieu d'établissement. »
📋 Exposé des motifs
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifié impose aux opérateurs distribuant des articles pyrotechniques en France d'assurer la traçabilité des transactions et de signaler les opérations suspectes. De nombreux sites marchands établis en Pologne ou en République tchèque commercialisent librement des chandelles romaines F2 et F3 à des acquéreurs français sans aucun contrôle.
Le dispositif proposé s'inspire des mécanismes de blocage administratif déjà éprouvés : art. 6-1 LCEN (terrorisme, pédopornographie), art. L.333-10 du code du sport (contrefaçon, loi du 27 mars 2024). Il reprend leurs garanties : motivation obligatoire ; contrôle indépendant CNIL/ARCOM ; recours suspensif dans les 72 heures ; publicité de la liste des sites bloqués. Ces garanties assurent la conformité aux exigences du Conseil constitutionnel (décision n° 2020-801 DC) et de la CJUE.
